Se retrouver face a votre locataire qui ne paie jamais son loyer reste l’une des situations les plus graves dans l’existence d’un bailleur.
Se retrouver face a votre locataire qui ne paie jamais son loyer reste l’une des situations les plus graves dans l'existence d’un bailleur.
D’ailleurs, le risque d’impayes reste l’un des principaux problemes rencontres avec les proprietaires-bailleurs.
Mais que faire si mon locataire ne paie gui?re son loyer ? Visitez dans une dossier les 5 conseils pratiques.
Conseil n°1 : agissez des le premier impaye de loyer ou de charges
Dans tout reglement de probleme, dans toute procedure, il va i?tre forcement preferable de ne pas laisser trainer nos trucs. Il va falloir « prendre date » le plus tot possible.
Notre locataire ne paie gui?re son loyer ? Notre locataire ne paie jamais ses charges ? Un seul non-paiement de loyer ou de charges (2 semaines de retard, notamment) ne veut pas dire procedure judiciaire immediate, naturellement, car ceci pourra resulter d’un soucis extraordinaire et temporaire.
Mais c'est indispensable de demander l'aide immediatement son locataire pour connaitre la raison de ce retard de paiement. Vous aurez aussi une initiative plus precise de l’importance du probleme et des possibilites d’un retour a la normale.
Si le loyer ou nos charges ne sont nullement regles rapidement apres la discussion et que vous sentez que la situation va perdurer, ne perdez aucune moment.
Conseil n°2 : tournez-vous vers votre assurance loyers impayes ou par la caution
Si vous avez souscrit une assurance loyers impayes ou si vous jouissez en garantie Visale , montez vite votre dossier. Si non, adressez-vous a l'individu qui s’est portee caution et demandez-lui de regler le loyer.
Si ce locataire est beneficiaire de l’aide au logement, contactez la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour demander a votre que le versement de l’ APL vous soit en direct adressee.
Attention : vous pouvez vous retourner, dans certaines conditions, contre l’agent immobilier qui vous a propose le candidat sans verifier sa solvabilite.
Conseil n°3 : resiliez le bail
Si le contrat de location a ete beaucoup concu, il doit contenir une clause resolutoire indiquant que le bail sera resilie directement si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux echeances convenues. Car si tel n’est pas le cas, vous serez oblige d’assigner ce locataire devant le tribunal d’instance.
Votre bail contient une clause resolutoire
Avant la mise en ?uvre de la clause resolutoire, envoyez au locataire un commandement de payer par acte d’huissier. Il dispose aussi d’un delai de 2 mois Afin de regulariser sa situation. Si vous jouissez d’un acte de cautionnement signe via un proche du locataire, l’huissier doit egalement lui signifier un commandement de payer comme nous l’expliquons dans une video ci-dessous :
Si aucun paiement n’a ete effectue au terme de ce delai de 2 mois, la resiliation du bail est effective. Vous pouvez alors commencer une procedure d’expulsion avec le concours d’un huissier de justice.
Votre bail ne comprend aucune clause resolutoire
Di?s lors, assignez la locataire via l’intermediaire d’un huissier, devant le tribunal d’instance, Afin de demander la resiliation du bail et son expulsion. Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, ainsi, avant cela, adresser a votre locataire une « mise en demeure » de respecter ses engagements.
Le tribunal d’instance aime alors ca :
le juge pourra choisir d’accorder des delais de paiement s’il estime que le locataire a les capacites de regler sa dette ;
le juge pourra prononcer la resiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire .
Suite a la resiliation automatique du bail (clause resolutoire) ou a la decision de justice ordonnant la resiliation du bail, vous devez envoyer au locataire, par l’intermediaire d’un huissier, un commandement de quitter les lieux . Le locataire dispose alors d’un delai de 2 mois pour quitter le logement.
Conseil n°4 : enclenchez la procedure d’expulsion
Si ce locataire se montre recalcitrant a quitter les lieux, vous n’avez d’autre tri que de mettre en route une procedure d’expulsion.
Important : la procedure d’expulsion devra obligatoirement etre mise en ?uvre via un huissier. Cette operation delicate necessite du savoir-faire et le respect une loi, sous peine d’amendes et memes de condamnations de prison !
Mes expulsions seront interdites pendant l’hiver, pendant la treve hivernale qui dure 5 mois (du 1 er novembre au 31 mars). Mais attention : votre n’est jamais parce que vous ne pouvez plus expulser physiquement le locataire du logement que vous ne pouvez pas continuer la procedure d’expulsion.
Conseil n°5 : demandez le remboursement de la dette constituee avec les loyers impayes ou les charges impayees
Cette demarche reste trop souvent oubliee ; les proprietaires bailleurs etant trop contents – apres l’expulsion effective – de s’etre debarrasses d’un mauvais payeur. Et pourtant ! Si plusieurs locataires expulses ont de reels problemes financiers, d’autres (ou leurs garants) ont les fonds de rembourser leur dette. Ne partez nullement battus d’avance et entamez une procedure pour le paiement des arrieres de loyers ou de charges. Ca est en mesure de en valoir la peine.
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